Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. L328-8 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Article 4
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L328-8