Loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'urbanisme

Art. L328-8

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Modification de la gouvernance de l'établissement public Paris La Défense

Résumé. L'article L328-8 du Code de l'urbanisme est modifié pour inclure un conseil d'administration avec des représentants locaux et nationaux ayant des droits de vote différenciés.

A modifié les dispositions suivantes :

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