Ordonnance n°2017-717 du 3 mai 2017

Article 4

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Article 4

I.-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création.
Passé ce délai, en l'absence du document d'engagement ou si ce dernier n'est pas conforme aux dispositions du précédent alinéa, les décisions du conseil d'administration doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II.-La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, est notifiée au ministre chargé de l'urbanisme pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
III.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) à L. 328-4 (Compétences exclusives de Paris La Défense) du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces décrets, les périmètres mentionnés aux articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) et L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, correspondent respectivement à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, tel que fixé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 (Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) susvisé, et à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, tel que fixé par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 (Décret précisant les zones d'aménagement) susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 mai 2017 · Dernière version le 28 décembre 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du plan d'investissement de Paris La Défense

Résumé. L'article prévoit que l'établissement public Paris La Défense doit approuver un plan d'investissement de 360 millions d'euros sur dix ans pour la mise aux normes et la gestion des ouvrages publics, dans les six mois suivant sa création.

I.-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise aux normes et à la gestion des ouvrages, espaces publics et services d'intérêt général mentionnés à l'article L. 328-3 du code de l'urbanisme (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, dont le montant ne peut être inférieur à 360 millions d'euros apprécié sur une période de dix ans, est approuvé pour la première fois par l'établissement public Paris La Défense dans un délai de six mois suivant sa création.
Passé ce délai, en l'absence du document d'engagement ou si ce dernier n'est pas conforme aux dispositions du précédent alinéa, les décisions du conseil d'administration doivent, pour devenir exécutoires, être approuvées par le préfet de la région d'Ile-de-France.
II.-La convention mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme (Financement des projets d'investissement par les collectivités territoriales), dans sa rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, est notifiée au ministre chargé de l'urbanisme pour la première fois au plus tard six mois après la création de l'établissement public Paris La Défense.
III.-Les décrets en Conseil d'Etat mentionnés aux articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) à L. 328-4 (Compétences exclusives de Paris La Défense) du code l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, sont pris au plus tard dans les six mois suivant la création de l'établissement public Paris La Défense.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de ces décrets, les périmètres mentionnés aux articles L. 328-2 (Mission d'aménagement de Paris La Défense) et L. 328-3 (Rôle de Paris La Défense dans la gestion des espaces publics) du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de l'article 1er (Modification des règles de gestion et de contrôle pour Paris La Défense) de la présente ordonnance, correspondent respectivement à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement de La Défense Seine Arche, tel que fixé par le décret n° 2010-743 du 2 juillet 2010 (Création de l'EPADESA pour l'aménagement de La Défense) susvisé, et à l'ancien périmètre de compétence de l'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense, tel que fixé par le décret n° 2010-744 du 2 juillet 2010 (Décret précisant les zones d'aménagement) susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 décembre 2017

Modifié parLoi n°2017-1754 du 25 décembre 2017art. 7 (V) : Approbation du plan d'investissement de Paris La Défense

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la mise en forme des titres des paragraphes (I, II, III) et l'ajout d'une notification au ministre chargé de l'urbanisme pour la convention mentionnée.

En vigueur du vendredi 5 mai 2017 au mercredi 27 décembre 2017

Source : Légifrance