Créé le 23 juin 2016
I.-La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
II. et III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L745-1-1 → Version 14Code monétaire et financierArt. L755-1-1 → Version 14Code monétaire et financierArt. L765-1-1 → Version 12Code monétaire et financierArt. L746-5 → Version 12Code monétaire et financierArt. L756-5 → Version 12Code monétaire et financierArt. L766-5 → Version 11Code monétaire et financierArt. L746-8 → Version 8Code monétaire et financierArt. L756-8 → Version 8Code monétaire et financierArt. L766-8 → Version 8
-Code monétaire et financierArt. L745-1-1, Art. L755-1-1, Art. L765-1-1, Art. L746-5, Art. L756-5, Art. L766-5, Art. L746-8, Art. L756-8, Art. L766-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L713-15 → Version 1Code monétaire et financierArt. L744-12 → Version 9Code monétaire et financierArt. L754-12 → Version 9Code monétaire et financierArt. L764-12 → Version 8Code monétaire et financierArt. L744-13 → Version 2Code monétaire et financierArt. L754-13 → Version 2Code monétaire et financierArt. L764-13 → Version 2
-Code monétaire et financierArt. L713-15, Art. L744-12, Art. L754-12, Art. L764-12, Art. L744-13, Art. L754-13, Art. L764-13
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.