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Créé le 1 janvier 2015 · En vigueur depuis le 23 juin 2016

Les articles L. 312-1-1, L. 500-1, L. 511-82, L. 546-4, L. 571-15, L. 612-9, L. 612-23-1, L. 612-27, L. 612-38, L. 613-32-1, L. 621-12 , L. 621-16-1 et L. 632-7 du code monétaire et financier, dans leur rédaction résultant de la présente loi, sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Effets de cet article

cite

 Code monétaire et financierart. L312-1-1 Code monétaire et financierart. L500-1 Code monétaire et financierart. L571-15 Code monétaire et financierart. L621-12 Code monétaire et financierart. L621-15-1 Code monétaire et financierart. L612-9 Code monétaire et financierart. L612-27 Code monétaire et financierart. L612-38 Code monétaire et financierart. L546-4 Code monétaire et financierart. L612-23-1 Code monétaire et financierart. L613-32-1 Code monétaire et financierart. L511-82 Code monétaire et financierart. L621-16-1 (V) Code monétaire et financierart. L632-7 (VD)

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 23 juin 2016

Modifié parLoi n° 2016-819 du 21 juin 2016art. 4

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 22 juin 2016