Créé le 23 juin 2016
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
Code monétaire et financierArt. L621-14 → Version 7Code monétaire et financierArt. L621-15
-Code monétaire et financierArt. L621-14, Art. L621-15
IV.-Le I du présent article entre en vigueur le 3 juillet 2016.
V.-Les II et III du présent article entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance prise en application de l'article 28 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.