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Décret n°2016-1121 du 11 août 2016

portant application de l'article L. 465-3-6 du code monétaire et financier

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Encadrement de la communication entre autorités financières

Résumé. Ce décret organise la collaboration entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers pour les infractions liées à la transparence des marchés, et adapte les règles financières pour les territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 465-3-6 (Collaboration entre le procureur financier et l'AMF pour les poursuites) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Création d'articles sur les procédures de communication entre autorités financières

Résumé. Le décret crée des articles qui encadrent la communication entre le procureur de la République financier et l'Autorité des marchés financiers avant des poursuites pour infractions liées à la transparence des marchés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Titre VI : : Sanctions pénales pour infractions sur les marchés financiersCode monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Sanctions pénales pour infractions sur les marchés financiersCode monétaire et financierSct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés
- Code monétaire et financier
Sct. Titre VI :, Sct. Chapitre Ier, Sct. Chapitre II : Infractions relatives aux marchés réglementés, Sct. Chapitre III : Infractions relatives aux négociations sur instruments financiers, Sct. Chapitre IV : Infractions relatives aux entreprises de marché et aux chambres de compensation, Sct. Chapitre V : Infractions relatives à la protection des investisseurs, Sct. Section unique : Atteintes à la transparence des marchés, Art. R465-1, Art. R465-2, Art. R465-3, Art. R465-4
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Adaptation des règles financières aux territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret crée des articles pour adapter les règles financières aux spécificités de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et de Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 août 2016

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre des finances et des comptes publics, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 août 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le lundi 15 août 2016

Décret n°2016-1121 du 11 août 2016
Article 1
Article 2
Article 3