Article 706-72-5

Code de procédure pénale

Abrogation à venir1 janvier 2029

Créé le 5 juin 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des mandats et actes d'enquête en cas de dessaisissement

Résumé. Les mandats d'arrêt ou de dépôt restent valables même si un juge se déclare incompétent, et les actes d'enquête déjà faits ne doivent pas être refaits.

Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du dimanche 5 juin 2016 au dimanche 31 décembre 2028

Créé parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 28

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Article 706-72-5

Article 706-72-5

Validité des mandats et actes d'enquête en cas de dessaisissement

Effets de cet article

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