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Titre XXIV

De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

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Article 706-72-6

Recours contre les ordonnances de dessaisissement ou d'incompétence

Code de procédure pénale

Article 706-72-5

Article 706-72-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation de la force exécutoire des mandats et des actes de poursuite

Résumé Les ordres d'arrestation et les actes de poursuite restent valables même si la juridiction change.

Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

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Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 à 706-72-4, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.