Code de procédure pénale

Article 706-72-5

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Article 706-72-5

Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) à 706-72-4 (Incompétence du tribunal correctionnel ou pour enfants de Paris), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité des mandats et actes d'enquête en cas de dessaisissement

Résumé. Les mandats d'arrêt ou de dépôt restent valables même si un juge se déclare incompétent, et les actes d'enquête déjà faits ne doivent pas être refaits.

Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) à 706-72-4 (Incompétence du tribunal correctionnel ou pour enfants de Paris), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance