En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité des mandats et actes d'enquête en cas de dessaisissement
Dans les cas prévus aux articles 706-72-2 (Transfert des affaires d'infractions informatiques vers Paris) à 706-72-4 (Incompétence du tribunal correctionnel ou pour enfants de Paris), le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive n'ont pas à être renouvelés.