Section précédente
Chapitre VI
Dispositions relatives aux outre-mer
119 — 120
Section parente
Loi n°2016-731 du 3 juin 2016
Section suivante
Chapitre Ier
Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
1 — 7
Chapitre Ier : Dispositions renforçant l'efficacité des investigations judiciaires
Chapitre II : Dispositions renforçant la répression du terrorisme
Chapitre III : Dispositions renforçant la protection des témoins
Chapitre IV : Dispositions améliorant la lutte contre les infractions en matière d'armes et contre la cybercriminalité
Chapitre V : Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
Chapitre VI : Dispositions renforçant l'enquête et les contrôles administratifs