Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 5 juin 2016 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompétence du tribunal correctionnel ou pour enfants de Paris
Résumé. Un tribunal peut se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au procureur, tout en pouvant ordonner la détention du prévenu.
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.