En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Incompétence du tribunal correctionnel ou pour enfants de Paris
Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3 (Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.