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Titre XXIV

De la procédure applicable aux atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données

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Article 706-72-5

Conservation de la force exécutoire des mandats et des actes de poursuite

Code de procédure pénale

Article 706-72-4

Article 706-72-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration d'incompétence par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris

Résumé Si le tribunal de Paris décide qu'il n'est pas compétent, il dit au procureur quoi faire ensuite et peut ordonner l'arrestation du prévenu.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

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Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.