Code de procédure pénale

Article 706-72-4

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Article 706-72-4

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'

article 706-72-3

(

Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques

)

Art. 706-72-3

Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques

Le juge d'instruction de Paris peut se déclarer incompétent si les faits ne relèvent pas de son champ de compétence, après avis du procureur et consultation des parties.

, il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 5 juin 2016 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompétence du tribunal correctionnel ou pour enfants de Paris

Résumé. Un tribunal peut se déclarer incompétent et renvoyer l'affaire au procureur, tout en pouvant ordonner la détention du prévenu.

Lorsque le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants de Paris se déclare incompétent pour les motifs prévus à l'article 706-72-3 (Incompétence du juge d'instruction pour certaines infractions informatiques), il renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera ; il peut, le ministère public entendu, décerner, par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance