En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Règles de fonctionnement des commissions fiscales
Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) sont fixés par décret (1).
(1) Annexe III, art. 345 à 348.