Code général des impôts, CGI

Article 1653

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Article 1653

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

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En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 9 décembre 2020

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Règles de fonctionnement des commissions fiscales

Résumé. L'article explique que les règles de fonctionnement et de désignation des membres des commissions fiscales sont fixées par un décret.

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) à 1651 M (Rôle des experts dans les commissions fiscales) sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 9 : Suppression des commissions centrales pour les contestations fiscales

En résumé. La portée du décret a été réduite : il couvre désormais les articles 1651 à 1651 M au lieu d’aller jusqu’au article 1652 bis.

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. Le texte ajoute une précision sur les modalités de désignation des représentants, élargissant l’objet du décret.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2007 au jeudi 31 août 2017

Modifié parLoi n°2007-1822 du 24 décembre 2007art. 83

En résumé. Ajout d’une référence au fonctionnement de la commission intercommunale dans les dispositions réglementaires.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au jeudi 27 décembre 2007

En résumé. Le texte élargit les règles aux commissions municipales et au secrétariat, met à jour les références d'articles (de 1650‑1652 vers 1651‑1652 bis) et précise un décret spécifique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance