Code général des impôts, CGI

Article 1653

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fonctionnement et désignation des membres des commissions fiscales

Résumé Les règles des commissions fiscales sont définies par un décret.

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1651 M sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

5 versions

1 cité

Historique des versions

Version 5

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Réduction de la portée des dispositions régies par décret

Résumé des changements La portée du décret a été réduite : il couvre désormais les articles 1651 à 1651 M au lieu d’aller jusqu’au article 1652 bis.

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

Version 4

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Ajout d’une disposition relative aux modalités de désignation

Résumé des changements Le texte ajoute une précision sur les modalités de désignation des représentants, élargissant l’objet du décret.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement, les modalités de désignation des représentants des contribuables et des conseillers départementaux et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

Version 3

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Inclusion du cadre réglementaire pour la commission intercommunale

Résumé des changements Ajout d’une référence au fonctionnement de la commission intercommunale dans les dispositions réglementaires.

En vigueur à partir du vendredi 28 décembre 2007

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale et de la commission intercommunale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

Version 2

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Extension du champ d’application et mise à jour des références législatives

Résumé des changements Le texte élargit les règles aux commissions municipales et au secrétariat, met à jour les références d'articles (de 1650‑1652 vers 1651‑1652 bis) et précise un décret spécifique.

En vigueur à partir du dimanche 1 juillet 1979

Les dispositions concernant le fonctionnement de la commission communale ainsi que le fonctionnement et le secrétariat des commissions prévues aux articles 1651 à 1652 bis sont fixés par décret (1).

(1) Annexe III, art. 345 à 348.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 30 avril 1950

Les conditions de fonctionnement des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 ci-dessus sont fixées par décret.