Article L257 A
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'émission des avis de mise en recouvrement et des mises en demeure de payer
Résumé Un comptable public peut déléguer à des agents le droit d'émettre des avis de recouvrement et de demander des paiements.
Les avis de mises en recouvrement peuvent être émis et rendus exécutoires et les mises en demeure de payer peuvent être émises, sous l'autorité du comptable public compétent, par les agents du service ayant reçu délégation.
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