Code général des impôts, CGI

Article 1503

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1503

I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule fois.

La contestation est soumise à la commission prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) qui statue définitivement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 avril 1950 · Dernière version le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'évaluation des locaux pour la taxe foncière

Résumé. L'article explique comment les locaux de référence sont choisis et évalués pour calculer la taxe foncière, avec des règles pour contester ces évaluations.

I. – Le représentant de l'administration et la commission communale des impôts directs dressent la liste des locaux de référence visés à l'article 1496 (Calcul de la valeur locative pour les taxes foncières), déterminent leur surface pondérée et établissent les tarifs d'évaluation correspondants.

Le service des impôts procède à l'harmonisation des éléments d'évaluation de commune à commune et les arrête définitivement sauf appel prévu dans les conditions définies au II. Il les notifie au maire qui doit, dans un délai de cinq jours, les afficher à la mairie.

En cas de désaccord entre le représentant de l'administration et la commission, ou lorsque celle-ci refuse de prêter son concours, les éléments d'évaluation sont déterminés par le service des impôts dans les conditions prévues au deuxième alinéa.

II. – Dans les trois mois qui suivent l'affichage, ces éléments peuvent être contestés tant par le maire, dûment autorisé par le conseil municipal, que par les propriétaires et les locataires à la condition que les réclamants possèdent ou tiennent en location plus du dixième du nombre total des locaux de la commune ou du secteur de commune intéressé, chaque local n'étant compté qu'une seule fois.

La contestation est soumise à la commission prévue à l'article 1651 (Composition et présidence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires) qui statue définitivement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2017

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V) : Modification des commissions fiscales et douanières

En résumé. L’article ne précise plus que la contestation doit être portée devant une commission départementale ; elle se réfère désormais simplement à une commission.

En vigueur du dimanche 31 mars 2002 au jeudi 31 août 2017

En résumé. La procédure d’évaluation en cas de désaccord a été précisée : on renvoie désormais aux dispositions du paragraphe II plutôt qu’à celles mentionnées précédemment.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au samedi 30 mars 2002

En résumé. Un nouvel article introduit un cadre détaillé pour l’évaluation des locaux et la procédure de contestation, remplaçant une disposition très brève sur les modalités de redevance.

En vigueur du dimanche 15 août 1954 au samedi 30 juin 1979

En résumé. La législation a retiré les prescriptions détaillées sur la division et l'attribution des parts de la redevance minière, laissant désormais ces modalités à être définies par un décret du Conseil d'État.

En vigueur du mardi 5 janvier 1954 au samedi 14 août 1954

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au lundi 4 janvier 1954

Source : Légifrance