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Code des douanes

Article 345

Créé le 31 décembre 2002 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 30 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis de mise en recouvrement des créances douanières

Résumé. Les créances douanières sont recouvrées par un avis notifié au redevable, qui reste valide même si contesté.

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 mai 2026

Abrogé parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 4 (VD)

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 30 avril 2026

Modifié parLoi n°2016-1918 du 29 décembre 2016art. 90 (V)

En résumé. La façon dont l’avis de mise en recouvrement est délivré a été modifiée : il n’est plus signé uniquement par le directeur régional ou le comptable des douanes (et un agent contrôleur), mais peut désormais être émis et rendu exécutoire par toute autorité administrative désignée par décret conformément aux articles L. 212‑1 et L. 212‑2 du code des relations entre le public et l’administration.

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration…

L'avis de mise en recouvrement est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1et L. 212-2 du code des relations entrele public et l'administration.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de…

Les recours prévus aux articles 346 et 347 ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.

En vigueur du mardi 31 décembre 2002 au samedi 31 décembre 2016

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser la procédure de mise en recouvrement des créances par les douanes, en remplaçant le système de contrainte par un avis de mise en recouvrement signé et exécutoire.

Les créances de toute nature constatées et recouvrées par l'administration des douanes font l'objet d'un avis de mise en recouvrement sous réserve, le cas échéant, de la saisine du juge judiciaire.

L'avis de mise en recouvrement est signé et rendu exécutoire par le directeur régional des douanes ou le comptable des douanes ainsi que, sous l'autorité et la responsabilité de ce dernier, par un agent ayant au moins le grade de contrôleur.

L'avis de mise en recouvrement indique le fait générateur de la créance ainsi que sa nature, son montant et les éléments de sa liquidation. Une copie est notifiée au redevable.

Les recours prévus aux articles

346

et

347

ne suspendent pas l'exécution de l'avis de mise en recouvrement.