Créé le 1 janvier 2017
I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code des douanesArt. 265 → Version 20Code des douanesArt. 265 sexies → Version 8Code des douanesArt. 265 septies → Version 14Code des douanesArt. 265 octies → Version 9Code des douanesArt. 266 bis → Version 6
-Code des douanesArt. 265, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 266 bis
III.-Les 2° et 4° du I et le II s'appliquent aux carburants acquis à compter du 1er janvier 2017.