JORF n°0303 du 30 décembre 2016

Article 91

Article 91

I.-A modifié les dispositions suivantes

> -Code général des impôts, CGI. > > Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219 > >

II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


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Version 1

I.-A modifié les dispositions suivantes

-Code général des impôts, CGI.

Art. 39 duodecies, Art. 145, Art. 187, Art. 39, Art. 219

II.-Le 1° et le a des 3° et 5° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.