JORF n°0179 du 5 août 2014

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13 > >

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1 > >

Article 34

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 221-5-5, Art. 222-48-2 > >

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 138 > >

> - Code pénal > > Art. 132-45 > >

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-3 > >

Article 37

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 > > Art. 5, Art. 10 > >

Article 38

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L345-1 > >

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-16 > >

Article 40

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2, Art. 222-33-2-1 > >

Article 41

A créé les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-2-2 > >

Article 42

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. L1153-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4123-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L4123-10-1, Art. L4123-10-2 > >

Article 43

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-33-3 > >

Article 44

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. L114-3 > >

Article 45

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L311-18 > >

Article 46

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L314-11, Art. L316-1 > >

Article 47

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L313-12, Art. L431-2 > >

Article 48

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L316-1 > >

Article 49

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. L316-4 > >

Article 50

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 132-45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-44 > >

Article 51

A modifié les dispositions suivantes : > - LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 > > Art. 21 > >

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 8 > >

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de l'éducation > > Art. L232-3, Art. L712-6-2 > >