Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

Article suivant

Article 37

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 36

Article 36

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-3-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-3 > >

1 version

1 créé

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-3