JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 44


Historique des versions

Version 1

Avant le dernier alinéa de l'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un k ainsi rédigé :

« k) Des actions de sensibilisation et de prévention concernant les violences faites aux femmes handicapées. »