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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

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Article 36

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 35

Article 35

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 138 > >

> - Code pénal > > Art. 132-45 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 138

- Code pénal

Art. 132-45