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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

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Article 33

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 32

Article 32

A modifié les dispositions suivantes : > - Code civil > > Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code civil

Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13