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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

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Article 41

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 40

Article 40

A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».

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A l'article 222-33-2et au premier alinéa de l'article 222-33-2-1 du même code, le mot : « agissements » est remplacé par les mots : « propos ou comportements ».