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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

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Article 34

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 33

Article 33

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. 41-1 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 41-1