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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

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Article 53

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 52

Article 52

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de procédure pénale > > Art. 8 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 8