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Chapitre Ier

Dispositions relatives à la protection des personnes victimes de violences

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Article 40

JORF n°0179 du 5 août 2014

Article 39

Article 39

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénal > > Art. 222-16 > >

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A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 222-16