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Loi n°2014-288 du 5 mars 2014

Article 20

Créé le 7 mars 2014

I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5121-7 → Version 3
-Code du travail
Art. L5121-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5121-8 → Version 2
-Code du travail
Art. L5121-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5121-14 → Version 2Code du travailArt. L5121-17 → Version 2Code du travailSct. Chapitre VI : Dispositions pénales.Code du travailArt. L5135-1 → Version 3Code du travailSct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.
-Code du travail
Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5121-18 → Version 2
-Code du travail
Art. L5121-18

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5132-5 → Version 3
-Code du travail
Art. L5132-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5134-71 → Version 3
-Code du travail
Art. L5134-71

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5522-13-5 → Version 2
-Code du travail
Art. L5522-13-5

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L8211-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L114-16-2 → Version 3
-Code du travail
Art. L8211-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L1253-1 → Version 3
-Code du travail
Art. L1253-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L6325-17 → Version 4
-Code du travail
Art. L6325-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5132-11-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L412-8 → Version 24
-Code du travail
Art. L5132-11-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5134-29 → Version 4
-Code du travail
Art. L5134-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. L5312-1 → Version 4
-Code du travail
Art. L5312-1

A modifié les dispositions suivantes :

III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code du travailart. L5121-7 (Ab) → Version 3modifie  Code du travailart. L5121-8 (Ab) → Version 2modifie  Code du travailart. L5135-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L5121-17 (Ab) → Version 2modifie  Code du travailart. L5121-14 (Ab) → Version 2modifie  Code du travailart. L5121-18 (Ab) → Version 2modifie  Code du travailart. L5132-5 (M) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L412-8 (M) → Version 24modifie  Code du travailart. L5132-11-1 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L5134-20 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. L5132-15-1 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L5134-29 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. L5134-71 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L5522-13-5 (VT) → Version 2modifie  Code du travailart. L5312-1 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. L5134-25-1 (M) → Version 4modifie  Code du travailart. L5134-23-1 (M) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L114-16-2 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L8211-1 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L1253-1 (V) → Version 3modifie  Code du travailart. L5134-111 (M) → Version 2modifie  Code du travailart. L5134-66 (V) → Version 4modifie  Code du travailart. L6325-17 (VT) → Version 4modifie  Code du travailChapitre V : Périodes de mise en situation en m... (V) → Version 2

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 7 mars 2014

I, II, IV et VI.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-14, Art. L5121-17, Sct. Chapitre VI : Dispositions pénales., Art. L5135-1, Sct. Chapitre V : Périodes de mise en situation en milieu professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5121-18

A créé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5135-2, Art. L5135-3, Art. L5135-4, Art. L5135-5, Art. L5135-6, Art. L5135-7, Art. L5135-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-71

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5522-13-5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L8211-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L114-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L1253-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-66, Art. L5134-111

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L6325-17

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-11-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. L412-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5132-15-1, Art. L5134-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-29

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5312-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code du travail
Art. L5134-23-1, Art. L5134-25-1

III.-Pour permettre la négociation prévue à l'article L. 3123-14-3 du code du travail, l'application de l'article L. 3123-14-1 du même code et de la seconde phrase du VIII de l'article 12 de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi est suspendue jusqu'au 30 juin 2014. Cette suspension prend effet à compter du 22 janvier 2014.

V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5121-8 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, ainsi que sa date d'entrée en vigueur, qui intervient au plus tard le 31 mars 2015.