Article L5135-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel
Résumé Il faut un accord écrit entre toutes les personnes impliquées pour les périodes de mise en situation en milieu professionnel.
Les périodes de mise en situation en milieu professionnel font l'objet d'une convention entre le bénéficiaire, la structure dans laquelle il effectue la mise en situation en milieu professionnel, l'organisme prescripteur de la mesure mentionné à l'article L. 5135-2 et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est distincte de l'organisme prescripteur. Un décret détermine les modalités de conclusion de cette convention et son contenu.
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