Article L5135-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limite de durée des périodes de mise en situation en milieu professionnel
Résumé Une période de stage dans la même entreprise ne peut pas durer plus longtemps qu'une durée fixée par décret.
Une période de mise en situation en milieu professionnel dans une même structure ne peut être supérieure à une durée définie par décret.
Pendant cette durée, les modalités de tarification ou de financement de l'organisme employant ou accueillant le bénéficiaire de la période de mise en situation en milieu professionnel restent inchangées.
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