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Chapitre V

Périodes de mise en situation en milieu professionnel

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Article L5135-8

Protection des droits des bénéficiaires de la mise en situation en milieu professionnel

Code du travail

Article L5135-7

Article L5135-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions des mises en situations en milieu professionnel pour certaines tâches

Résumé On ne peut pas utiliser des stages pour faire des tâches régulières, augmenter temporairement le travail, remplacer des employés absents ou faire des emplois saisonniers définis.

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction des emplois saisonniers aux dispositions de l’article L 1234‑5

Résumé des changements La nouvelle version précise que les emplois saisonniers doivent être ceux définis à l’article L 1241‑24, paragraphe 3°, limitant ainsi la possibilité d’utiliser la convention pour tout emploi saisonnier.

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier défini au 3° de l'article L. 1242-2 ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 7 mars 2014

Aucune convention de mise en situation en milieu professionnel ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de la structure d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.