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Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014

Article 7

Créé le 25 décembre 2014

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L131-1 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L131-2 → Version 6Code de la sécurité socialeArt. L131-3 → Version 2Code de la sécurité socialeSct. Section 6 : Règles d'arrondis.Code de la sécurité socialeArt. L133-10 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. L136-2 → Version 21Code de la sécurité socialeArt. L136-5 → Version 15Code de la sécurité socialeArt. L136-8 → Version 11Code de la sécurité socialeArt. L137-11-1 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L241-3 → Version 10Code de la sécurité socialeArt. L242-13 → Version 7Code de la sécurité socialeArt. L243-2 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L244-1 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L244-11 → Version 2Code de la sécurité socialeArt. L244-14 → Version 3Code de la sécurité socialeArt. L612-9 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L611-20 → Version 4Code de la sécurité socialeArt. L613-8 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-4 → Version 4Code général des impôts, CGIArt. 154 quinquies → Version 11Code rural et de la pêche maritimeArt. L761-10 → Version 4Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996Art. 14 → Version 8
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-10
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L130-1 → Version 4
-Code de la sécurité sociale.
Art. L130-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacementCode de la sécurité socialeles indemnités et les allocations de chômage.
-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Effets de cet article

modifie

modifie  Code rural et de la pêche maritimeart. L761-10 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L613-8 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L611-20 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L612-9 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L244-14 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L244-11 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L244-1 (VD) → Version 3modifie  Code de la sécurité socialeart. L243-2 (VD) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeart. L242-13 (VD) → Version 7modifie  Code de la sécurité socialeart. L137-11-1 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-5 (VD) → Version 15modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-8 (VD) → Version 11modifie  Code de la sécurité socialeart. L136-2 (VD) → Version 21modifie  Code de la sécurité socialeart. L131-3 (V) → Version 2modifie  Code général des impôts, CGIart. 154 quinquies (VD) → Version 11modifie  Code de l'action sociale et des famillesart. L14-10-4 (VD) → Version 4modifie  Code de la sécurité socialeart. L241-3 (VT) → Version 10modifie  Code de la sécurité socialeart. L131-2 (V) → Version 6modifie  Code de la sécurité socialeart. L131-1 (V) → Version 2modifie  Code de la sécurité socialeSection 1 : Cotisations et contributions sur le... (VD) → Version 2modifie  Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996art. 14 (VD) → Version 8

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 25 décembre 2014

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 1 : Cotisations et contributions sur les revenus de remplacement.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-1, Art. L131-2, Art. L131-3, Sct. Section 6 : Règles d'arrondis., Art. L133-10, Art. L136-2, Art. L136-5, Art. L136-8, Art. L137-11-1, Art. L241-3, Art. L242-13, Art. L243-2, Art. L244-1, Art. L244-11, Art. L244-14, Art. L612-9, Art. L611-20, Art. L613-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L14-10-4
-Code général des impôts, CGI.
Art. 154 quinquies
-Code rural et de la pêche maritime
Art. L761-10
-Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
Art. 14

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-1, Art. L131-1-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L130-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Cotisations sur les revenus de remplacement, les indemnités et les allocations de chômage.
VI.-Le présent article s'applique aux revenus de remplacement dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015, à l'exception du III, qui s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.