I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et tiers payant , Art. L161-36-2, Art. L162-16-7, Art. L861-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L863-7-1 > >

II. - Le 4° du I du présent article entre en vigueur à la date fixée au premier alinéa du II de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014.

A compter de cette même date et jusqu'au 31 décembre 2015, par dérogation à l'article L. 863-7-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de la présente loi, le tiers payant prévu à ce même article s'applique, s'agissant de la part des dépenses prise en charge par l'assurance complémentaire de santé, à hauteur des niveaux minimaux de prise en charge des dépenses fixés par le décret mentionné à l'article L. 863-6 du même code, dans sa rédaction résultant du I de l'article 56 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 précitée.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-4 > >

II.-Le présent article entre en vigueur au 1er juillet 2015.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L322-3 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L162-16-1-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. L161-36 > >

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime. > > Art. L732-11 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L331-6 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 > > Art. 34 > >

> - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 > > Art. 57 > >

> - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 > > Art. 41 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> - Code du travail > > Art. L1225-28 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code de la sécurité sociale. > > Art. L722-8-4, Art. L613-19-3 > >

A créé les dispositions suivantes :

> - Code rural et de la pêche maritime. > > Art. L732-12-2 > >

VII.-Le présent article est applicable aux périodes de congés ou de cessation d'activité en cours au 1er janvier 2015.

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de la sécurité sociale. > > Art. L381-30-1, Art. L381-30-5, Art. L381-30-5 > >

III.-Le I et le a du 2° du II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015. Le 1°, le b du 2° et le 3° du II entrent en vigueur au 1er janvier 2016.