Code de la sécurité sociale

Article L244-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Poursuites judiciaires pour non-conformité à la législation de sécurité sociale

Résumé Si tu ne suis pas les règles de la sécurité sociale, tu peux être poursuivi en justice par le tribunal de police.

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

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Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application des poursuites pour non‑conformité

Résumé des changements La portée des poursuites a été élargie : on passe d’un employeur ou travailleur indépendant à tout cotisant.

Le cotisant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

Version 2

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Suppression d’une option de requête

Résumé des changements La possibilité pour le directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent d’initier une poursuite a été supprimée.

En vigueur à partir du jeudi 19 mai 2011

L'employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale , soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 6 janvier 1988

L'employeur ou le travailleur indépendant, qui ne s'est pas conformé aux prescriptions de la législation de sécurité sociale, est poursuivi devant le tribunal de police, soit à la requête du ministère public, éventuellement sur la demande du ministre chargé de la sécurité sociale ou du directeur régional des affaires sanitaires et sociales compétent, soit à la requête de toute partie intéressée et, notamment, de tout organisme de sécurité sociale.