Article L131-1-1
Abrogé depuis le 2018-09-01 par Ordonnance n°2018-474 du 12 juin 2018 - art. 4
Les cotisations d'assurance maladie assises sur les pensions servies au titre d'une activité professionnelle déterminée sont dues au régime d'assurance maladie correspondant à cette activité, même si le droit aux prestations d'assurance maladie est ouvert au titre d'un autre régime.
1 version