Abrogé depuis le 2015-01-01 par LOI n°2014-1554 du 22 décembre 2014 - art. 7
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
2 versions
En vigueur à partir du samedi 8 mai 2010
Abrogé le jeudi 1 janvier 2015
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural et de la pêche maritime est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
En vigueur à partir du samedi 29 décembre 2001
Le montant des cotisations et des assiettes sociales visées au présent code et au code rural est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.