Article L133-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Arrondi des cotisations et contributions sociales
Résumé Les cotisations sociales sont arrondies au centime le plus proche, et 50 centimes comptent pour un euro.
Le montant des cotisations et contributions sociales et de leurs assiettes déclarées aux organismes de sécurité sociale en application du présent code, du code de l'action sociale et des familles ou du code rural et de la pêche maritime est arrondi à l'euro le plus proche. La fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1.
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