A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2339-8-1 → Version 1Code de la défenseArt. L2339-8-2 → Version 1
-Code de la défense.Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2339-11 → Version 4
-Code de la défense.Art. L2339-11