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Section 3

Renforcement des sanctions pénales

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Article 28

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Article 27

Article 27

A créé les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la défense. > > Art. L2339-11 > >

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Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2339-8-1, Art. L2339-8-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.

Art. L2339-11