A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseSct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiquesCode de la défenseArt. L2339-19 → Version 1
- Code de la défense.Sct. Section 9 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques, Art. L2339-19
A créé les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2353-14 → Version 1
- Code de la défense.Art. L2353-14