A modifié les dispositions suivantes :
Code de la défenseArt. L2339-2 → Version 4Code de la défenseArt. L2339-3 → Version 5
- Code de la défense.Art. L2339-2, Art. L2339-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.Art. L2339-2, Art. L2339-3