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LOI n°2012-304 du 6 mars 2012

JORF n°0057 du 7 mars 2012

Chapitre Ier : Dispositions relatives à la classification des armes

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions

Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales

Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordination

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JORF n°0057 du 7 mars 2012

Article 24

Article 24

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. L2339-4-1 > >

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A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2339-4-1