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Section 5

Sanctions pénales des importations, exportations et transferts

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Article L2339-11-1

Code de la défense

Code de la défense

Article L2339-11

Article L2339-11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction de l'usage non autorisé d'un poinçon

Résumé Utiliser un poinçon sans autorisation peut te valoir deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

5 versions

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Historique des versions

Version 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression des sanctions renforcées pour les contrefaçons

Résumé des changements La loi a supprimé la sanction plus sévère (5 ans prison et 75 k€) prévue pour les contrefaçons ou l’usage frauduleux des poinçons, ne laissant que la peine de deux ans prison et 30 k€ pour un usage non qualifié.

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Renforcement des sanctions financières

Résumé des changements Les pénalités financières ont été majorées : la contravention pour usage non qualifié passe à une amende de 30 000 €, tandis que la falsification ou utilisation frauduleuse du poinçon est passible désormais à une amende pouvant atteindre 75 000 €.

En vigueur à partir du vendredi 6 septembre 2013

Est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 € l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 75 000 €.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Révision de la référence législative et restriction de la portée des contrefaçons

Résumé des changements La référence à l’article a été corrigée (de L 2335‑4 à L 2332‑8‑1) et la sanction ne couvre plus les contrefaçons de pionçon d’exportation, se limitant désormais aux pionçons d’épreuve uniquement.

En vigueur à partir du samedi 30 juin 2012

Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné à l'article L. 2332-8-1.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve et l'usage frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Version 2

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Modification du terme décrivant les poinçonnages frauduleux

Résumé des changements Le texte remplace le terme « poinçons contrefaits » par « poinçons contrefaisants » dans la description des infractions liées aux poinçonnages, sans modifier les sanctions.

En vigueur à partir du mardi 30 octobre 2007

Est puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaisants sont punis d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement de cinq ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 21 décembre 2004

Est puni d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de deux ans l'usage, par une personne non qualifiée, du poinçon mentionné dans l'article L. 2335-4.

Les contrefaçons d'un poinçon d'épreuve ou du poinçon d'exportation et l'usage frauduleux des poinçons contrefaits sont punis d'une amende de 3 750 Euros et d'un emprisonnement de cinq ans.