Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L112-7 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. L112-6-1 > >
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1 modifié
JORF n°0074 du 29 mars 2011
Article 10
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-7
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L112-6-1