A modifié les dispositions suivantes :
Code civilArt. 515-3 → Version 3Code civilArt. 515-7 → Version 2Code civilArt. 461 → Version 2Code civilArt. 462 → Version 2
- Code civilArt. 515-3, Art. 515-7, Art. 461, Art. 462
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1 → Version 2
- Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1