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LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Code civilArt. 515-3 → Version 3 Code civilArt. 515-7 → Version 2 Code civilArt. 461 → Version 2 Code civilArt. 462 → Version 2

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n°99-944 du 15 novembre 1999Art. 14-1 → Version 2

Effets de cet article

modifie

modifie Code civilart. 515-3 (V) → Version 3 modifie Code civilart. 515-7 (V) → Version 2 modifie Code civilart. 462 (V) → Version 2 modifie Code civilart. 461 (V) → Version 2 modifie Loi n°99-944 du 15 novembre 1999art. 14-1 (V) → Version 2

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