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LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

JORF n°0074 du 29 mars 2011

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'AVOCAT

CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PUBLICITE FONCIERE

CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION D'HUISSIER DE JUSTICE

CHAPITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROFESSIONS D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET DE MANDATAIRE JUDICIAIRE

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PARTICIPATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSSIBILITE POUR LES ORGANES CHARGES DE LA REPRESENTATION DES PROFESSIONS JUDICIAIRES ET JURIDIQUES DE SE CONSTITUER PARTIE CIVILE

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS PORTANT REFORME DES STRUCTURES D'EXERCICE DES PROFESSIONS LIBERALES SOUMISES A UN STATUT LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE OU DONT LE TITRE EST PROTEGE

CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DE PROFESSIONS LIBERALES

CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES

CHAPITRE XI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX GREFFES DES TRIBUNAUX MIXTES DE COMMERCE ET AU CONSEIL NATIONAL DES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE

CHAPITRE XII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

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DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROFESSION DE NOTAIRE

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JORF n°0074 du 29 mars 2011

Article 15

Article 15

A modifié les dispositions suivantes : > - Loi du 16 mars 1803 > > Art. 6 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi du 16 mars 1803

Art. 6