Loi du 16 mars 1803

Article 5

Créé le 31 décembre 1967 · En vigueur depuis le 30 mars 2011

A la demande de l'intéressé, les agents diplomatiques et consulaires peuvent faire appel à un notaire pour l'exercice de leurs pouvoirs notariaux. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de rémunération du notaire par l'intéressé.

Effets de cet article

cite

 Loi 1803-03-16 art. 4

Historique des versions

En vigueur du dimanche 31 décembre 1967 au jeudi 2 décembre 1971