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Modification des conditions d'exercice de la profession d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
Article précédent
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 1
Cité par
Source : Légifrance
Modification des règles de la profession d'avocat
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 2
Extension des possibilités de détention de parts pour les sociétés de participations financières
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 32
Application territoriale des articles de la loi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 36
Art. 1 (VT)
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971