JORF n°0074 du 29 mars 2011

Article 1

Article 1

L'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par des IV à VI ainsi rédigés :
« IV. ― Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
« V. ― Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.
« VI. ― Les deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés aux IV et V. »


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Version 1

L'article 1er de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par des IV à VI ainsi rédigés :

« IV. ― Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Bordeaux et Libourne peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.

« V. ― Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Nîmes et Alès peuvent postuler devant chacune de ces juridictions.

« VI. ― Les deuxième et troisième alinéas du III sont applicables aux avocats visés aux IV et V. »