Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 7, Art. 21

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Modification des règles de résolution des litiges entre avocats

Résumé. Les litiges entre avocats seront réglés par l'arbitrage du bâtonnier seulement si la conciliation échoue, et ce dernier peut déléguer ses pouvoirs.

A modifié les dispositions suivantes :

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