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Modification des règles de résolution des litiges entre avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 8 : Modification des règles de résolution des litiges pour les avocats salariés ou collaborateursLoi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 21 : Rôle du bâtonnier dans la gestion des barreaux d'avocats
→ Version 3 : Précision des modalités d'arbitrage des différends entre avocats
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971Art. 7, Art. 21