Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des groupements d'avocats à l'Europe et à la Suisse
A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971
Art. 8
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A modifié les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats
Modification de l'obligation de résidence des notaires
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 15
Centralisation de l'assurance responsabilité civile des notaires
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 16
Application territoriale des articles de la loi
Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 · art. 36
Exercice de la profession d'avocat en groupement ou société
Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 · art. 8 (VT)