Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-7,Art. L723-15

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Modification du contrôle et du financement dans la profession d'avocat

Résumé. Les représentants de l'État peuvent désormais assister aux réunions du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, et le financement de la retraite complémentaire des avocats peut inclure des conventions pour ceux touchant une allocation chômage.

A modifié les dispositions suivantes :

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