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LOI n° 2011-331 du 28 mars 2011

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. L723-7 → Version 3 Code de la sécurité socialeArt. L723-15 → Version 4

Effets de cet article

modifie

modifie Code de la sécurité socialeart. L723-7 (T) → Version 3 modifie Code de la sécurité socialeart. L723-15 (V) → Version 4

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L723-7,Art. L723-15