Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle et du financement dans la profession d'avocat
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une disposition sur la participation du représentant du ministre de la justiceCode de la sécurité socialeArt. L723-15 : Cotisations de retraite complémentaire pour les avocats
→ Version 4 : Assouplissement du financement du régime complémentaire
- Code de la sécurité sociale.Art. L723-7,Art. L723-15