Loi n° 2011-331 du 28 mars 2011

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°71-1130 du 31 décembre 1971

Art. 15

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Modification des règles de remplacement du bâtonnier

Résumé. La loi permet au bâtonnier d'avoir un vice-bâtonnier et précise les règles de remplacement en cas de décès ou d'empêchement.

A modifié les dispositions suivantes :

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