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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SECURITE INTERIEURE ET A LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS

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TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ARMES ET AUX MUNITIONS

80 — 85

JORF n°66 du 19 mars 2003

Chapitre X : Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

Article 48

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 131-4

1 version

1 modifié

Article 49

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 222-16

1 version

1 modifié

Article 50

A modifié les dispositions suivantes

Code pénal

Art. 225-10-1, Art. 225-12-1, Art. 225-12-2

1 version

1 créé

2 modifiés

Article 51

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 225-10

1 version

1 modifié

Article 52

A compter de 2004, le Gouvernement déposera chaque année sur le bureau de l'Assemblée nationale et sur celui du Sénat, à l'ouverture de la session ordinaire, un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organismes qui leur viennent en aide.

1 version

Article 53

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 322-4-1, art. 322-15-1

1 version

2 créés

Article 54

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614

Art. 1er

1 version

1 modifié

Article 55

A modifié les dispositions suivantes :

loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9

1 version

1 modifié

Article 56

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9

1 version

1 modifié

Article 57

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 313-6-1

1 version

1 créé

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9-1

1 version

1 créé

Article 59

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 433-3

1 version

1 modifié

Article 60

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

Art. 221-4, art. 222-3, art. 222-8, art. 222-10, art. 222-12, art. 222-13.

1 version

6 modifiés

Article 61

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

Art. L126-2, art. L126-3

1 version

1 créé

1 modifié

Article 62

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2212-5

1 version

1 modifié

Article 63

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénale

Art. 2-20

1 version

1 créé

Article 64

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

225-12-5,225-12-6,225-12-7 ,225-20,225-21,227-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

L261-3

1 version

3 créés

3 modifiés

1 abrogé

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

312-12-1

1 version

1 créé

Article 66

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2215-6

1 version

1 créé

Article 67

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2215-7

1 version

1 créé

Article 68

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2512-14

1 version

1 modifié

Article 69

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territoriales

L2512-14-2

1 version

1 créé

Article 70

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitation

L123-4

1 version

1 créé

Article 71

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la consommation

L217-2

1 version

1 modifié

Article 72

I. - Paragraphe modificateur

II. - Les présentes dispositions entreront en application pour le territoire métropolitain le 1er janvier 2004. En tant que de besoin, les modalités d'application en seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

1 version

Article 73

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

434-35,434-35-1

1 version

1 créé

1 modifié

Article 74

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et télécommunications

L35-5

1 version

1 modifié

Article 75

A modifié les dispositions suivantes :

Ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945

art. 12, art. 22

1 version

2 modifiés

Article 76

Sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une autorisation provisoire de séjour peut être délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions. Cette autorisation provisoire de séjour ouvre droit à l'exercice d'une activité professionnelle.

En cas de condamnation définitive de la personne mise en cause, une carte de résident peut être délivrée à l'étranger ayant déposé plainte ou témoigné.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il détermine notamment les modalités de protection, d'accueil et d'hébergement de l'étranger auquel est délivrée une autorisation provisoire de séjour dans les conditions visées au premier alinéa.

1 version

1 cité

Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la route

L221-2

1 version

1 modifié

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :

Code pénal

222-12,222-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'aviation civile

L322-5, L330-10

1 version

2 créés

2 modifiés

Article 79

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 84-610 du 16 juillet 1984

Art. 42-11

1 version

1 modifié