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Chapitre X

Dispositions relatives à la tranquillité et à la sécurité publiques

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Article 59

JORF n°66 du 19 mars 2003

Article 58

Article 58

A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9-1

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A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000

Art. 9-1